Dernière mise à jour : mai 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :
Définitions :
L'inscription sur la Plateforme et la souscription à tout Plan impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le Commerçant reconnaît en avoir pris connaissance avant toute souscription.
Goodly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, le Commerçant pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
Pour utiliser la Plateforme, le Commerçant doit créer un Compte en fournissant des informations exactes et complètes (nom du commerce, adresse email, type d'activité). Le Commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion.
Le Commerçant s'engage à :
Goodly propose les plans suivants :
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes applicables. Goodly se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera communiquée avec un préavis de 30 jours et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.
Des réductions sont proposées en fonction de la durée d'engagement :
Ces offres sont susceptibles d'évoluer. Les conditions en vigueur au moment de la souscription s'appliquent pour toute la durée de l'engagement concerné.
Les paiements sont effectués en ligne par carte bancaire via Stripe, processeur de paiement certifié PCI DSS. Goodly ne stocke aucune donnée de carte bancaire.
La facturation est :
En cas d'échec de paiement, Goodly tentera un nouveau prélèvement dans les jours suivants. Si le paiement échoue de manière répétée, le Compte pourra être suspendu conformément à l'article 10.
Si le Commerçant n'est pas satisfait du service dans les 30 jours suivant sa première souscription à un plan payant, il peut demander un remboursement intégral par simple email à contact@goodly.be.
Cette garantie s'applique :
Le remboursement est effectué via le moyen de paiement d'origine dans un délai de 14 jours ouvrés.
L'abonnement mensuel est sans engagement. Le Commerçant peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
L'abonnement annuel ou biannuel engage le Commerçant pour la durée choisie. La résiliation peut être demandée à tout moment mais ne prend effet qu'à l'échéance de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué, sauf dans le cadre de la garantie 30 jours (article 7).
Le plan Starter est gratuit et sans durée déterminée. Le Commerçant peut supprimer son Compte à tout moment.
Conformément à l'article VI.53, 1° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur. En souscrivant à un plan payant, le Commerçant reconnaît que l'exécution du service commence immédiatement et renonce expressément à son droit de rétractation.
La garantie satisfait ou remboursé de 30 jours (article 7) est proposée à titre commercial et va au-delà de cette obligation légale.
Goodly se réserve le droit de suspendre ou de résilier un Compte, sans préavis, dans les cas suivants :
En cas de suspension pour non-paiement, le Commerçant dispose de 30 jours pour régulariser sa situation avant la suppression définitive de ses données.
Goodly s'engage à fournir un service fiable et sécurisé, dans le cadre d'une obligation de moyens. Goodly ne saurait être tenu responsable :
En tout état de cause, la responsabilité totale de Goodly est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Commerçant au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.
La Plateforme Goodly, son code source, son design, ses contenus et sa marque sont la propriété exclusive d'Ermal Ibraj. Aucune licence, aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré au Commerçant par l'utilisation de la Plateforme.
Le Commerçant conserve la pleine propriété de ses logos, images, contenus et données téléchargés sur la Plateforme. En téléchargeant des contenus, le Commerçant accorde à Goodly une licence limitée et non exclusive d'utilisation, dans le seul but de fournir le service.
Goodly collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture du service, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les modalités de ce traitement sont décrites dans notre politique de confidentialité.
Goodly ne saurait être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est due à un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne de réseau internet, défaillance de fournisseurs tiers, cyberattaque, décision gouvernementale ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Goodly.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à 90 jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.
Goodly se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications seront notifiées par email au Commerçant au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des nouvelles CGV vaut acceptation de celles-ci.
Les présentes CGV sont soumises au droit belge. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, Belgique.
Pour toute question relative aux présentes CGV : contact@goodly.be